J.O. 84 du 10 avril 2005
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires
NOR : EQUA0500259A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,
Arrête :
Article 1
Le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend deux divisions, la division « contrôle d'assiette » et la division « répartition du produit des taxes ».Article 2
La division « contrôle d'assiette » est chargée :
- de la saisie et du contrôle formel des déclarations souscrites par les assujettis ;
- de l'envoi des relances ;
- de l'exploitation des bases de données de trafic nécessaires au contrôle d'assiette, notamment pour le repérage des insuffisances, des inexactitudes ou des défauts de déclaration ;
- de l'engagement, le cas échéant, à l'issue des contrôles, des procédures de rectification contradictoire et de taxation d'office ;
- de la fixation des pénalités prévues au code général des impôts ;
- de l'instruction des recours gracieux et contentieux.
Les personnels de la division sont habilités à effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle.Article 3
La division « répartition du produit des taxes » est chargée :
- de la répartition du produit encaissé des taxes aux gestionnaires d'aérodromes concernés ;
- de l'émission des ordres de paiement afférents à ces répartitions et de leur transmission au comptable compétent ;
- de l'information des gestionnaires d'aérodromes sur les modalités générales de répartition des taxes.Article 4
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim